ART. 5	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°100
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Chaque conventionstratégique pluriannuelle fait l’objet d’une publication une foisadoptée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence est aujourd’hui unprincipe fondamental de nos sociétés.
Cette transparence est particulièrement importante concernantl’audiovisuel public dans la mesure où les sociétés concernéesbénéficient de financements de la part de l’État ;
 
La publicisation des conventions stratégiques pluriannuellespermettrait aux citoyens d’avoir accès aux données et une meilleurecompréhension des activités de France Médias.
 
Cette transparence des activités de France Médias permettraégalement de favoriser un débat public plus informé, notammentquant aux priorités et choix stratégiques du secteur audiovisuel etcontribuera à renforcer la confiance du public dans lefonctionnement et la gestion des instances publiques, en l’espèce,des sociétés de l’audiovisuel.
 
De plus, cela facilitera les évaluations des activités et lapertinence des politiques mises en œuvre par France Médias.