ART. 12 BIS	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE 12 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.