ART. 3	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Deux représentantsdes associations de journalistes constituées au sein des rédactionsdes sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, dont au moins un représentant de l’audiovisuelpublic local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sensde l’article L. 2411‑1 du code du travail. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Deuxreprésentants des associations de journalistes constituées au seindes rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, dont au moins un représentant de l’audiovisuelpublic local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sensde l’article L. 2411‑1 du code du travail ; »
III. – En conséquence,après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdes associations de journalistes constituées au sein des rédactionsdes sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, dont au moins un représentant de l’audiovisuelpublic local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sensde l’article L. 2411‑1 du code du travail. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdes associations de journalistes constituées au sein des rédactionsdes sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sensde l’article L. 2411‑1 du code du travail ; »
V. – En conséquence,après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdes associations de journalistes constituées au sein des rédactionsdes sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sensde l’article L. 2411‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste - Nupes alertesur les risques que représente la concentration de l’audiovisuelpublic dans une seule entité dirigée par un unique président -directeur général pour son indépendance. Cet amendement assure lareprésentation des élus des sociétés des journalistes del’audiovisuel public en charge de veiller à son indépendanceéditoriale dans les conseils d’administration des sociétés deFrance Médias.