ART. 3	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°109
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 9, supprimerles mots : 
« FranceTélévisions, ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le président-directeurgénéral de la société France Télévisions est nommé pour cinq anspar l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique, au terme d’une procédure transparente, ouverte,effective et non discriminatoire arrêtée par délibération del’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membres quicomposent l’autorité. Cette nomination fait l’objet d’une décisionmotivée se fondant sur des critères de compétence etd’expérience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’autonomie de France Télévisions en sortant la télévision publiquefrançaise du périmètre de la holding.