ART. 3	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 9,supprimer les mots : 
« et Institut national del’audiovisuel ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le président-directeurgénéral de la société Institut national de l’audiovisuel est nommépour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique, au terme d’une procédure transparente,ouverte, effective et non discriminatoire arrêtée par délibérationde l’autorité. Cette décision est prise à la majorité des membresqui composent l’autorité. Cette nomination fait l’objet d’unedécision motivée se fondant sur des critères de compétence etd’expérience. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’autonomie de l’Institut national de l’audiovisuel en le sortantdu périmètre de la holding.