ART. 7	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes réaffirme son souhait des’opposer à la création de la holding “France Médias”. Cetteholding est d’autant plus inutile qu’elle implique de profondschangements pour l’INA, alors même qu’ils sont injustifiés.
Depuis sa création en 1974, l’INA - actuellement unétablissement public à caractère industriel et commercial - remplitdes missions particulières au sein de l’audiovisuel public :conservation des archives, recherche et création audiovisuelles,formation professionnelle, dépôt légal de la télévision et de laradio depuis 1992… Tout cela participe à la constitution d’unpatrimoine public de l’audiovisuel public exceptionnel àdisposition de toutes et tous. Loin des caricatures qui sontparfois attribuées aux entités de l’audiovisuel public, l’INA a suse moderniser pour répondre aux nouvelles attentes des Français,comme avec la création d’une offre de streaming dont la richessedes contenus proposés séduit de plus en plus de Français. Sansaucune réorganisation d’ampleur comme celle envisagée aujourd’hui,elle développe déjà de nombreuses coopérations, notamment avecFrance Télévisions, pour la création de la plateforme LumniEnseignement. Dans ce contexte, la transformation de l’INA ensociété anonyme ne se justifie pas.
Comme le soulignent dans un communiqué du 26 mars 2024 intitulé: “Avenir de l’audiovisuel public : la holding de tous les dangers”les différentes sections CGT de l’audiovisuel public - dont la CGTINA - le statut juridique de l’INA est loin d’être le souci. Lesvrais défis sont ailleurs : par exemple, l’introduction del’intelligence artificielle où son déploiement est envisagé “surtous les métiers”, sans qu’à ce jour, les représentants dessalariés n’aient été consultés. Quels seront les impacts surl’organisation interne de l’INA ? Sur les missions des salariés ?Sur leurs conditions de travail ? La transformation de l’INA ensociété anonyme ne répond à aucune de ces questions pourtantcruciales.