ART. 10	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après le deuxièmealinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues professionnelles,lors de la Constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pasappel à une rémunération de la part du public, un droit dediffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et deleurs compétitions, accompagnés de commentaires. »
« II. – Le code dusport est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 333‑1 est ainsi modifié :
« a) Après ledeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives,ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés àl’article L. 331‑5, veillent à ce que les conditions decommercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ilssont les propriétaires prévoient notamment le respect, par toutcandidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, desrègles relatives à la retransmission des évènements d’importancemajeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainageaudiovisuels. » ;
« b) Le sixièmealinéa est complété par les mots : « ainsi que lerespect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitationaudiovisuelle, des règles relatives à la retransmission desévènements d’importance majeure et des règles encadrant lapublicité et le parrainage audiovisuels » ;
« 2° Le second alinéa del’article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle prévoit également le respect, par toutcandidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, desrègles relatives à la retransmission des évènements d’importancemajeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainageaudiovisuels. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cetarticle dans la rédaction adoptée par le Sénat.