ART. 11	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le II del’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasedu premier alinéa, les mots : « à compter du1er janvier 2022 », les mots :« de tout ou partie » et les mots : « dans desconditions précisées par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique » sontsupprimés ;
« 2° Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« Les services et lesprogrammes d’intérêt général s’entendent comme les services et lesprogrammes édités par un des organismes mentionnés autitre III de la présente loi et par la chaîne TV5 Monde pourl’exercice de leurs missions de service public, et les services decommunication audiovisuelle et les programmes des groupestitulaires d’une ou de plusieurs autorisations d’usage de laressource radioélectrique pour la diffusion hertzienne terrestred’un service de télévision à caractère national à accès libre enapplication de l’article 30‑1 de la présenteloi. » ;
« 3° Le dernier alinéaest remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d’actionsnécessaires que doit accomplir l’utilisateur pour accéder auxservices et aux programmes d’intérêt général ne doit pas êtresupérieur de plus d’une action au nombre d’actions nécessaires pouraccéder aux services et aux programmes les mieux exposés surl’interface utilisateur.
« L’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique détermine l’ordred’affichage des services et des programmes d’intérêt général entenant compte en particulier de la numérotation logique, desaudiences des services diffusés par voie hertzienne terrestre et dela nécessité de favoriser l’accès à une offre de programmesfrancophones, culturels et éducatifs de qualité.
« La présentation retenue doiten outre garantir l’identification de l’éditeur du service ou duprogramme mis en avant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cetarticle dans la rédaction adoptée par le Sénat. Il vise à créer unstatut de service d’intérêt général pour les chaînes de la TNT,contraignant les plateformes et fabricants d’appareils connectés àleur réserver une bonne exposition (sur les interfaces utilisateursdes télévisions par exemple). Il confie à l’Arcom le soin dedéterminer l’ordre d’affichage des services et des programmesd’intérêt général en tenant compte de trois critères : lanumérotation logique, les audiences des services diffusés par voiehertzienne terrestre et la nécessité de favoriser l’accès à uneoffre de programmes culturels et éducatifs de qualité.