ART. 11 BIS A	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 11 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsle 2° bis de l’article 28 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative àla liberté de communication, il est inséré un2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Lapart minimale d’investissement consacrée àl’information ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cetarticle introduit par le sénateur David Assouline dans la rédactionadoptée par le Sénat. Il conditionne l’accès des chaînes à la TNT àl’investissement d’une part minimale du chiffre d’affaires consacréà l’information et à l’emploi des journalistes qui la produisent.Cette disposition très attendue permettrait de lutter contre latendance des chaînes d’information à la dégradation du débat publiclorsqu’elles remplacent leurs contenus journalistiques par desdébats et du commentaire, nécessairement moins coûteux àproduire.