APRÈS ART. 3	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 47‑5 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, il est inséré un article 47‑5‑1 ainsirédigé :
« Art. 47‑5‑1. – À compter du 1erjanvier 2025, est mis en place un conseil de déontologie interne àl’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principesde liberté de la presse, d’indépendance de l’information, depluralisme et de déontologie journalistique, dans lequel siègent ladirection, les élus du personnel, les représentants des sociétés dejournalistes des sociétés de France Médias, des représentants desassociations agréées de défense de la liberté de la presse ainsique des représentants des auditeurs. 
« Lorsqu’il constate unmanquement, le conseil de déontologie est chargé de rendre un avispublic et peut saisir l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique.
« Les membres de ce conseilexercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Un décret précise lacomposition du conseil de déontologie et les modalités de saisinede l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laconstitution d’un conseil déontologique chargé de contrôler lerespect des principes de liberté de la presse, d’indépendance del’information, de pluralisme et de déontologie journalistique dansle service public de l’audiovisuel. 
En Hongrie et en Italie, les gouvernements d’extrême droite aupouvoir remettent en question l’indépendance éditoriale des médiasde service public et poussent à leur transformation progressive enmédias d’Etat, porte-parole d’un gouvernement. 
En Hongrie tout particulièrement, la radio et la télévisionpubliques sont aujourd’hui contrôlées et dirigées au plus hautniveau de l’État. Les journalistes qui demandent des comptes auxautorités sont licenciés et les dirigeants empêchent le publicd’accéder à certaines informations.