ART. 3	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Deux représentantsdu conseil des auditrices et auditeurs à parité, selon des critèresdéfinis par décret. Ce conseil est chargé de contrôler le respectdes missions de service public dévolues aux sociétés del’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement, le conseildes auditrices et auditeurs saisit l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Deuxreprésentants du conseil des auditrices et auditeurs à parité,selon des critères définis par décret. Ce conseil est chargé decontrôler le respect des missions de service public dévolues auxsociétés de l’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement,le conseil des auditrices et auditeurs saisit l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle etnumérique. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdu conseil des auditrices et auditeurs à parité, selon des critèresdéfinis par décret. Ce conseil est chargé de contrôler le respectdes missions de service public dévolues aux sociétés del’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement, le conseildes auditrices et auditeurs saisit l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdu conseil des auditrices et auditeurs à parité, selon des critèresdéfinis par décret. Ce conseil est chargé de contrôler le respectdes missions de service public dévolues aux sociétés del’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement, le conseildes auditrices et auditeurs saisit l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique. »
V. – En conséquence,après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdu conseil des auditrices et auditeurs à parité, selon des critèresdéfinis par décret. Ce conseil est chargé de contrôler le respectdes missions de service public dévolues aux sociétés del’audiovisuel public. Lorsqu’il constate un manquement, le conseildes auditrices et auditeurs saisit l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laparticipation au conseil d’administration des sociétés del’audiovisuel public de deux représentants d’un conseil desauditeurs et des auditrices de l’audiovisuel public, chargés dedéfendre la qualité des programmes et de veiller à l’indépendanceéditoriale des médias publics.