ART. 3	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Deux représentantsdu conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé decontrôler le respect des principes de liberté de la presse,d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologiejournalistique, dans lequel siègent la direction, les élus dupersonnel, les représentants des sociétés de journalistes dessociétés de France Médias, des représentants des associationsagréées de défense de la liberté de la presse ainsi que desreprésentants des auditeurs. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Deuxreprésentants du conseil de déontologie de l’audiovisuel publicchargé de contrôler le respect des principes de liberté de lapresse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de ladéontologie journalistique, dans lequel siègent la direction, lesélus du personnel, les représentants des sociétés de journalistesdes sociétés de France Médias, des représentants des associationsagréées de défense de la liberté de la presse ainsi que desreprésentants des auditeurs. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdu conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé decontrôler le respect des principes de liberté de la presse,d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologiejournalistique, dans lequel siègent la direction, les élus dupersonnel, les représentants des sociétés de journalistes dessociétés de France Médias, des représentants des associationsagréées de défense de la liberté de la presse ainsi que desreprésentants des auditeurs. »
IV. – En conséquence,après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdu conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé decontrôler le respect des principes de liberté de la presse,d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologiejournalistique, dans lequel siègent la direction, les élus dupersonnel, les représentants des sociétés de journalistes dessociétés de France Médias, des représentants des associationsagréées de défense de la liberté de la presse ainsi que desreprésentants des auditeurs. »
V. – En conséquence,après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentantsdu conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé decontrôler le respect des principes de liberté de la presse,d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologiejournalistique, dans lequel siègent la direction, les élus dupersonnel, les représentants des sociétés de journalistes dessociétés de France Médias, des représentants des associationsagréées de défense de la liberté de la presse ainsi que desreprésentants des auditeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laparticipation au conseil d’administration des sociétés del’audiovisuel public de deux représentants d’un conseildéontologique interne à l’audiovisuel public, chargé de veiller àl’indépendance éditoriale des médias publics.