ART. 5	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 17 parla phrase suivante : 
« Elle est fixée pour l’annéeet ne peut pas être conditionnée à la réalisation d’objectifs deperformance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pérennité du financement del’audiovisuel public est menacée depuis la suppression de lacontribution à l’audiovisuel public (CAP). De plus, le groupeécologiste - Nupes craint que la fusion annoncée des sociétés del’audiovisuel public ne soit le chemin de mutualisations et deréductions des moyens qui y sont alloués. Aussi, le présentamendement vise à garantir une affectation des ressources publiquesà l’audiovisuel public exempte de critères de performancesusceptibles de légitimer des régulationsinfra-annuelles.