APRÈS ART. 3	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre III de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi modifié :
I. – L’article 45‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention :« I . – » ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – La convention mentionnée au huitième alinéa du Idétermine les conditions dans lesquelles la nomination duresponsable de la rédaction de chacune des deux sociétés deprogramme est soumise à une procédure d’agrément. L’agrément estobtenu par un vote des journalistes professionnels, au sens del’article L. 7111‑3 du code du travail, employés par lasociété de programme. La convention détermine la composition ducorps électoral de journalistes professionnels admis à participer àla procédure d’agrément au sein de la société de programme, qui nepeut comprendre que ceux qui ont pour activité principale,régulière et rétribuée, l’exercice de leur profession dans laditesociété depuis au moins un an. » ;
II. Le premier alinéa de l’article 48 est complété partrois phrases ainsi rédigées :
 « Il détermine les conditions dans lesquelles lanomination du responsable de la rédaction d’un service dont lesprogrammes comportent des émissions présentant un caractèred’information politique et générale est soumise à une procédured’agrément. L’agrément est obtenu par un vote des journalistesprofessionnels, au sens de l’article L. 7111‑3 du code dutravail, employés par ledit service. Le cahier des chargesdétermine la composition du corps électoral de journalistesprofessionnels admis à participer à la procédure d’agrément au seinde la société de programme, qui ne peut comprendre que ceux qui ontpour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice deleur profession dans ladite société depuis au moins unan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoumettre les sociétés de l’audiovisuel public qui éditent desservices diffusant des programmes comportant des émissionsprésentant un caractère d’information politique et générale à lamise en place d’une procédure d’agrément du responsable de larédaction. Il reviendra au cahier des charges de FranceTélévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi qu’auxconventions conclues entre les assemblées parlementaires, LCP-AN etPublic Sénat, de préciser les conditions dans lesquelles le droitd’agrément est mis en œuvre.