APRÈS ART. 15	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois àcompter du début de son mandat, le président-directeur généraltransmet un rapport sur les politiques de lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles dans les sociétés de l’audiovisuelpublic aux commissions permanentes compétentes de l’Assembléenationale et du Sénat. Ces commissions peuvent procéder àl’audition du président-directeur général.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme tous les secteursprofessionnels, l’audiovisuel public n’échappe pas aux violencessexistes et sexuelles qui touchent particulièrement les jeunesfemmes et peuvent en détruire les carrières. Qui plus est, la trèsforte demande d’emploi et l’importante part de contrats précairesqui le caractérisent sont également des facteurs qui peuvent yrendre plus difficile la libération de la parole. 
Cet amendement demande la rédaction d’un rapport afin deréaliser le bilan des politiques internes de lutte contre lesviolences sexistes et sexuelles dans le service public del’audiovisuel. Il étudie particulièrement les mécanismes d’alertesmis en place en interne contre les faits de harcèlement sexiste,l’effectivité des sanctions en cas de manquements avérés, lespolitiques de prévention et de formation à destination des cadreset des personnels en charge de former les nouveaux salariés ainsique la coordination entre les différentes parties prenantes :direction, victimes, élus du personnel et référentsharcèlement.