ART. 9 BIS	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Maud Petit, M. Valence, M. Gumbs, Mme Brugnera, M. Ledoux, Mme Dupont, M. Serva, M. Mathiasin, Mme Descamps et Mme Clapot
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ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 72, insérerl’alinéa suivant : 
« Il précise les conditionsdans lesquelles la société assure sa mission d’information dans ledomaine de la santé et de la sexualité à travers des programmesspécifiques et diffuse des messages de prévention sur ses serviceslinéaires et sur ses services non linéaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’adoption de la loin°2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commissur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection etla prise en charge des victimes d’actes incestueux, le législateura inscrit l’éducation à la santé et à la sexualité parmiles missions de l’audiovisuel public. Il a souhaité exprimerune vigilance particulière quant à l’exécution d’une telle missionen proposant que le cahier des charges détaille la manière dontelle doit être mise en oeuvre.
Lors de l’examen du projet de loi  relatif à lacommunication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’èrenumérique n° 2488, la commission des affaires culturelles del’Assemblée nationale a souhaité élargir le champ de cettemission en se saisissant de l’enjeu de la prévention en santédemeure aujourd’hui surtout circonscrite à la question desmineurs.
Dans la continuité de ces débats, le présent amendement proposede conserver une mention expresse relative aux enjeux liés à lasanté publique et à la sexualité au sein de l’article 48  enindiquant que le cahier des charges de la future sociétéunique de l’audiovisuel public précisera les conditions danslesquelles la société assure sa mission d’information dans ledomaine de la santé et de la sexualité à travers des programmesspécifiques et diffuse des messages de prévention sur ses serviceslinéaires et sur ses services non linéaires. 
Il vise ainsi  à encourager le service audiovisuel public àse saisir davantage des enjeux liés à la prévention en santé,notamment dans le domaine de la sexualité, que ce soit la luttecontre les violences sexuelles, la prévention des IST-MST ou duVIH-sida, ou de certains comportements à risque tels que lechemsex. Les services de VOD pourraient être mis plus largement àcontribution à cette fin.
Le récent projet de suppression du programme « Le Magazinede la santé » finalement abandonné sur France 5 montre que lesquestions relatives à la santé et à la prévention en santé doiventêtre remis au coeur des missions de l’audiovisuel public.