ART. 12	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 12
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 42‑3 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« deux » ;
« b) Sont ajoutésles mots : « ou si l’Autorité estime que cettemodification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératiffondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’apas un objectif manifestement spéculatif » ;
« 2° À la première phrasedu quatrième alinéa, après le mot : « agrément »,sont insérés les mots : « à une modification,substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en causel’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par unmotif d’intérêt général et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirl’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa versionadoptée
au Sénat.
Il autorise l’Arcom à agréer une modification de contrôle d’unesociété détenant une autorisation TNT,
à partir d’un délai de deux ans après la délivrance del’autorisation (au lieu de cinq ans actuellement).
L’article prévoit également que l’Arcom peut donner son agrémentsans contrainte de délai, lorsque la
modification du contrôle ne porte pas atteinte à certains objectifscomplémentaires d’intérêt public.
Le délai d’interdiction de cession de 5 ans empêche aujourd’hui lesacteurs audiovisuels français de
mener des projets industriels pour faire face à la concurrence desplateformes étrangères et à la
transformation rapide du paysage audiovisuel. Il est d’autant plusproblématique que 2023 a marqué le
début d’une nouvelle vague d’appels à candidature sur la ressourcehertzienne pour des chaînes de
télévisions, qui se tiendront successivement en 2025 puis en 2027,bloquant ainsi jusqu’à 2032 tout projet
de consolidation des groupes audiovisuels se portant à nouveaucandidats pour ces fréquences.
Le présent amendement redonne un plein pouvoir d’appréciation àl’Arcom pour agréer une
modification de contrôle, si elle estime que les conditions fixéespar la loi et la jurisprudence du Conseil
d’État en la matière sont satisfaites.
Enfin, le 2° du I de cet article autorise l’Arcom à modifier lesconventions des chaînes en cours
d’exécution afin de tenir compte de l’évolution très rapide de leurécosystème. Cette souplesse est
indispensable pour préserver l’attractivité du média télévisionface à la concurrence des plateformes.