ART. 13 BIS	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 13 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
Le deuxième alinéa del’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle ne font pas obstacle à l’insertion de messagesd’information sur les programmes dans des conditions fixées parl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner lafaculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuserdes
bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupurespublicitaires.
Cette disposition fait l’objet d’un large consensus parlementaire.Elle figurait déjà dans le projet de loi
audiovisuel du Ministre Franck Riester qui n’a pas pu aboutir àcause de la crise sanitaire, puis a été
adoptée dans la présente Proposition de loi au Sénat en 2023, et aété soutenue par les co-rapporteurs du
texte en commission à l’Assemblée nationale.
Dans une étude récente de janvier 2024, l’Arcom et la DGMIC ontsouligné les difficultés économiques
auxquelles les médias historiques font face : cette dispositionpeut donc représenter un premier pas pour
moderniser la règlementation et soutenir les chaînes de télévision,qui sont les premiers contributeurs de
la création audiovisuelle et cinématographique et de l’informationdes Français.