ART. PREMIER	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE PREMIER
I. –Compléter l’alinéa 11 par la phrasesuivante :
« Conformément au code dupatrimoine, le périmètre de l’Institut national de l’audiovisuelpour le dépôt légal du web correspond aux : »
II. – En conséquence, après le mêmealinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° Sites émanant desservices des médias audiovisuels ;
« 2° Web TV et webradios ;
« 3° Sites principalementconsacrés aux programmes radiodiffusés et télédiffusés ;
« 4° Sites des organismesde l’environnement professionnel et institutionnel du secteur de lacommunication audiovisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à préciserles missions de l’INA en matière de dépôt légal.