ART. 7	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots et la phrase suivante : 
« , à l’exception des biensappartenant à la personne morale Comité social et économiqueinstitut national audiovision (CSE INA). L’ensemble de ces biensrépertoriés par le Comité social et économique institut nationalaudiovision font l’objet d’une transmission à la direction del’Institut au plus tard le 31 décembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les biens appartenant au Comité social et économiquede l’INA resteront sa propriété.