ART. 9 BIS	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« 14° bis Ledeuxième alinéa de l’article 43‑11 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elles assurent leur missionen faveur du débat démocratique dans le respect des valeurs defraternité, d’égalité, sans mise en avant de personnalitéscondamnées pour incitation raciste à la haine ou à laviolence. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service public audiovisuel sedoit d’être exemplaire dans son rapport à la haine. L’argent publicne peut financer des chroniqueurs ou une mise en avantdisproportionnée au regard des besoins de l’information dupublic de personnalités ayant fait l’objet d’une condamnation pourincitation raciste à la haine ou à la violence. C’est l’objet duprésent amendement.