ART. 9 BIS	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant :
« 14° bisL’avant-dernier alinéa de l’article 43‑11 est complété par unephrase ainsi rédigée : « En diffusant par des outilsradiophoniques et télévisuels distincts dans leur contenu et leurtransmission, ils participent au rôle d’information internationalet multilingue du service public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctuariserl’influence du service public de la communication audiovisuelle àl’international en posant une nécessaire distinction entretélévision et radio. Une fusion de ces outils techniques, parexemple sous la forme d’émission unique diffusée par télévision etradio, aurait en effet comme conséquence un appauvrissementjournalistique du contenu et une diminution de son audience.