ART. 12	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Margueritte, M. Ledoux, M. Bordat, M. Giraud, M. Bernaert et M. Vuibert
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ARTICLE 12
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 42‑3 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« deux » ;
« b) Sont ajoutésles mots : « ou si l’Autorité estime que cettemodification de contrôle ne porte pas atteinte à l’impératiffondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’apas un objectif manifestement spéculatif » ;
« 2° À la première phrasedu quatrième alinéa, après le mot : « agrément »,sont insérés les mots : « à une modification,substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en causel’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par unmotif d’intérêt général et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablirl’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptéeau Sénat.
Il autorise l’Arcom à agréer une modification de contrôle d’unesociété détenant une autorisation TNT, à partir d’un délai de deuxans après la délivrance de l’autorisation (au lieu de cinq ansactuellement). L’article prévoit également que l’Arcom peut donnerson agrément sans contrainte de délai, lorsque la modification ducontrôle ne porte pas atteinte à certains objectifs complémentairesd’intérêt public.
Le délai d’interdiction de cession de 5 ans empêche aujourd’huiles acteurs audiovisuels français de mener des projets industrielspour faire face à la concurrence des plateformes étrangères et à latransformation rapide du paysage audiovisuel. Il est d’autant plusproblématique que 2023 a marqué le début d’une nouvelle vagued’appels à candidature sur la ressource hertzienne pour des chaînesde télévisions, qui se tiendront successivement en 2025 puis en2027, bloquant ainsi jusqu’à 2032 tout projet de consolidation desgroupes audiovisuels se portant à nouveau candidats pour cesfréquences.
Le présent amendement redonne un plein pouvoir d’appréciation àl’Arcom pour agréer une modification de contrôle, si elle estimeque les conditions fixées par la loi et la jurisprudence du Conseild’État en la matière sont satisfaites.
Enfin, le 2° du I de cet article autorise l’Arcom à modifier lesconventions des chaînes en cours d’exécution afin de tenir comptede l’évolution très rapide de leur écosystème. Cette souplesse estindispensable pour préserver l’attractivité du média télévisionface à la concurrence des plateformes.