ART. 13 BIS	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Margueritte, M. Bordat, M. Ledoux, M. Giraud, M. Bernaert et M. Vuibert
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ARTICLE 13 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
Le deuxième alinéa del’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle ne font pas obstacle à l’insertion de messagesd’information sur les programmes dans des conditions fixées parl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner lafaculté aux chaînes de télévision publiques et privées de diffuserdes bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupurespublicitaires.
Cette disposition fait l’objet d’un large consensusparlementaire. Elle figurait déjà dans le projet de loi audiovisueldu Ministre Franck Riester qui n’a pas pu aboutir à cause de lacrise sanitaire, puis a été adoptée dans la présente Proposition deloi au Sénat en 2023, et a été soutenue par les co-rapporteurs dutexte en commission à l’Assemblée nationale.
Dans une étude récente de janvier 2024, l’Arcom et la DGMIC ontsouligné les difficultés économiques auxquelles les médiashistoriques font face : cette disposition peut donc représenter unpremier pas pour moderniser la règlementation et soutenir leschaînes de télévision, qui sont les premiers contributeurs de lacréation audiovisuelle et cinématographique et de l’information desFrançais.