ART. 9 BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous réitérons à nouveaunotre opposition au projet de holding et de fusion des entités del’audiovisuel public au sein d’une entité unique dénommée “FranceMédias”. Cette réforme est d’autant plus illégitime qu’elle suscitemême au sein de la majorité et du Gouvernement de nombreusescritiques.
Tout d’abord, les parlementaires de la majorité eux-mêmes nesont pas tous en phase avec le projet gouvernemental. Dans uneconférence de presse donnée le 14 mai dernier, l’un des députésporte-parole du groupe parlementaire MoDem Erwan Balanant a déclaréque la “fusion [...] aujourd’hui, nous ne voyons pas l’intérêt, onle dit clairement”. Ils s’opposent également à l’intégration deFrance Médias Monde (FMM) au sein du périmètre de la holding - celaconstitue même une de leur “ligne rouge”.
Par ailleurs, les membres de l’exécutif s’opposent également surle projet. Alors que la ministre de la Culture défend un périmètrecomprenant France Télévisions, Radio France, l’INA et FMM, leministre des Affaires étrangères Stéphane Séjourné n’est pas dumême avis. Dans le cadre d’une audition en commission des affairesétrangères à l’Assemblée le 15 mai dernier, Stéphane Séjourné amême déclaré qu’au nom des missions particulières qui incombent àFMM : « nous sommes favorables à l’exclusion de l’audiovisuelextérieur » du périmètre du projet. L’ex-ministre de la CultureRoselyne Bachelot va même plus loin : lors d’une audition organiséedans le cadre de la Commission d’enquête sur l’attribution, lecontenu et le contrôle des autorisations de services de télévisionà caractère national sur la TNT, elle a déclaré : « Depuis le tempsqu’on nous vend des fusions comme étant génératrices d’économies etde meilleur fonctionnement [...] on ne va plus me la faire ». Ceprojet ne fera que “mettr[e] les sociétés de l’audiovisuel public àfeu et à sang” (28/03/24).