ART. 8	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°172
présenté par
Mme Piron
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 12 : 
« Les contrats d’objectifs etde moyens conclus avec la société France Médias Monde et la sociétéARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédactionantérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leurterme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une conventionstratégique pluriannuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, visantà harmoniser les dispositions de l’article 8 suite à l’adoption desamendements AC38, AC179 et AC243 lors de l’examen du texte enCommission des Affaires culturelles et de l’éducation, qui excluentFrance Médias Monde du périmètre de la réforme.
Cet amendement modifie l’alinéa 12 pour préciser que, au mêmetitre qu’ARTE-France, le Contrat d’objectifs et de moyens de FranceMédias Monde continue de s’appliquer jusqu’à son terme ou jusqu’àce qu’il soit remplacé par une convention stratégiquepluriannuelle.