ART. 5	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Colboc et M. Gaultier
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase del’alinéa 18, supprimer le mot :
« en ».
II. – En conséquence, à la dernièrephrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sur le territoire d’undépartement ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivitéd’outre-mer ou de la »
les mots :
« dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution eten ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.