ART. 5	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Colboc et M. Gaultier
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Au dernier alinéa du Ide l’article 98‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre1986 précitée, les mots : « le contrat d’objectifset de moyens » sont remplacés par lesmots : « la convention stratégiquepluriannuelle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.