ART. 8	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Gaultier et Mme Colboc
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ARTICLE 8
I. – À la seconde phrase del’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« France »
insérer les mots :
« , France MédiasMonde ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, après la dernière occurrence dumot :
« France »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« France »
insérer les mots :
« , France MédiasMonde ».
IV. – En conséquence, à laseconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et Radio France »
les mots :
« , Radio France et FranceMédias Monde ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« France »
insérer les mots :
« , France MédiasMonde ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« France »
insérer les mots :
« , France MédiasMonde ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« et Radio France »
les mots :
« , Radio France et FranceMédias Monde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contre l’avis des rapporteurs, lacommission a adopté un amendement visant à exclure la sociéténationale de programme France Médias Monde du périmètre de lasociété holding France Médias.
Les rapporteurs saluent le travaileffectué par les équipes de France Médias Monde et les très bonsrésultats de cette société – son audience hebdomadaire est mesuréeà 255,5 millions de personnes dans le monde –, dans uncontexte international difficile, marqué par des tensionsgéopolitiques inédites depuis la fin de la guerre froide et uneguerre de l’information qui déstabilise les médias traditionnels.Selon eux, l’exclusion de France Médias Monde risqueraitd’affaiblir durablement la société. La future société uniquedisposera de moyens importants et sera en capacité de porter uneoffre d’information internationale. Les coopérations éditorialesentre France Médias Monde, d’une part, et France Télévisions etRadio France, d’autre part, sont déjà substantielles : lescorrespondants de RFI participent aux programmes de FranceTélévisions, un tiers de la grille des programmes de la chaîned’information en continu Franceinfo est fourni par France 24, quiest notamment diffusée sur Franceinfo toutes les nuits de minuit à6 heures 30. 80 % des 25 % de programmes d’actualitéfrançaise de France Médias Monde proviennent de France Télévisions.L’intégration de FMM dans le périmètre de la holding, puis de lasociété unique, permettrait de renforcer encore ces coopérations etd’améliorer le traitement de l’information internationale surFranceinfo, et de l’information nationale sur France 24. Parailleurs, en faisant cavalier seul, FMM ne serait pas à même dedéfendre au mieux ses intérêts face au mastodonte de l’informationqui résulterait de la fusion de France Télévisions et Radio France.Les rapporteurs sont donc partisans de la pleine participation deFrance Médias Monde à la future société unique de l’audiovisuelpublic, sans que ce regroupement n’empêche France Médias Monde dedévelopper ses projets stratégiques et ses nouveaux projets deproximité, notamment une nouvelle implantation à Beyrouth.
France Médias Monde ne peut pasêtre comparé à TV5 Monde et ARTE, qui, pour leur part, nerejoindront pas la société holding puis l’entreprise unique, dansla mesure où le capital de ces sociétés n’est pas détenuexclusivement par la France.
Enfin, l’article 9 bisde la proposition de loi prévoit la Constitution d’une entrepriseunique de l’audiovisuel public au 1er janvier 2026, quiintègre les missions de France Médias Monde (cf. l’alinéa 38).La nouvelle rédaction de l’article 48 de la loi du 30septembre 1986 institue un cahier des charges pour la seule sociétéFrance Médias et la nouvelle rédaction de l’article 53 prévoitla conclusion de conventions stratégiques pluriannuelles entrel’État et chacune des sociétés France Médias et ARTE-France. Enoutre, l’article 9 bis prévoit que « L’ensembledes biens, droits et obligations des sociétés France Télévisions,Radio France, France Médias Monde et Institut national del’audiovisuel sont transférés à la société France Médias dans lecadre d’une fusion-absorption réalisée du seul fait de la présenteloi, prenant effet le 1er janvier 2026. » Letexte adopté par la commission comporte donc une incohérence :France Médias Monde serait écarté de la holding, tout en étantinclus au sein de la future société unique. Le présent amendementvise donc à mettre en cohérence le texte de la proposition deloi.