ART. 5	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Gaultier et Mme Colboc
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« La convention stratégiquepluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal derecettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales,défini en fonction des montants de ressources publiques qui luisont attribués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire à l’article 5 le principe du plafonnement desrecettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, votépar les sénateurs.
Les recettes publicitaires del’audiovisuel public apparaissent très dynamiques ces dernièresannées, sur un marché publicitaire très concurrentiel, où lesgrandes plateformes captent une part toujours croissante desrecettes. Dans ce contexte, les acteurs de l’audiovisuel privéréclament une diminution des recettes publicitaires de FranceTélévisions et de Radio France.
Les rapporteurs ne souhaitent pasinterdire, de façon générale et absolue, le recours à la publicitésur les antennes du service public. Il est juste que l’audiovisuelpublic voit, jusqu’à un certain point, ses succès d’audiencerécompensés par de telles recettes, qui témoignent del’attractivité de ses problèmes. Cependant, ils réaffirment laposition exprimée dans le rapport d’information sur l’avenir del’audiovisuel public, à savoir « une diminution progressive dela publicité, sous toutes ses formes, sur les antennes téléviséescomme radiophoniques du service public », cela pour conforterla logique de service public échappant aux logiques commerciales,et afin de ne pas déséquilibrer le marché publicitaire.
A l’heure actuelle, seules lesrecettes publicitaires de Radio France sont - pour partie -plafonnées via le contrat d’objectifs et de moyens. Dans la mesureoù cette société va se fondre dans la future entreprise unique etne disposera plus de son propre COM, l’inscription dans la loi duprincipe d’un plafonnement, apprécié à l’échelle de la sociétéFrance Médias, semble particulièrement opportun.