ART. 5	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Gaultier et Mme Colboc
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Les projets de conventionsstratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants à cesconventions font l’objet de consultations publiques associant lesorganisations syndicales représentatives de chacune des sociétésFrance Médias et ARTE-France, le conseil consultatif des programmesmentionné au premier alinéa de l’article 46, les associationsayant dans leur objet social la défense des intérêts destéléspectateurs et les organisations professionnelles et syndicalesreprésentatives du secteur de l’industrie cinématographique et del’industrie audiovisuelle, dans des conditions définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information surl’avenir de l’audiovisuel public, présenté en juin 2023, avaitsouligné les conditions de publicité insuffisantes des contratsd’objectifs et de moyens (voir les pages 66 et 67). 
Leur négociation, très peuencadrée, n’est pas publique. De nombreux acteurs du secteuraudiovisuel ne sont ainsi ni consultés ni informés quant à lateneur des discussions menées, alors même que les objectifsinscrits dans les COM peuvent avoir des répercussions trèsconcrètes sur l’exercice de leur activité et les conditionséconomiques de l’exercice de celle-ci.
Il semblerait donc légitime dedonner l’opportunité au public d’exprimer ses attentes quant auxmédias de service public, et judicieux de pouvoir intégrercelles-ci dans les réflexions stratégiques destinées à organiser lamise en œuvre de leurs missions pour plusieurs années.
Ces consultations, publiques,pourraient également être ouvertes aux professionnels du secteur del’audiovisuel et du cinéma, ce qui aurait le mérite de rendreplus
transparentes les prises de position des parties prenantes. Cesformes de consultation pourraient être formalisées dans le cadred’un calendrier plus précis de négociation des COM, au sein parexemple d’une conférence réunissant les conseils d’administrationet les différents acteurs du secteur sur plusieurs jours.
Le présent amendement propose ainsid’organiser, avant la signature des CSP et de leurs avenants, latenue de consultations publiques associant les organisationssyndicales représentatives de chacune des sociétés France Médias etARTE-France, le conseil consultatif des programmes de FranceTélévisions - qui deviendra celui de France Médias -, lesassociations ayant dans leur objet social la défense des intérêtsdes téléspectateurs et les organisations professionnelles etsyndicales représentatives du secteur de l’industriecinématographique et de l’industrie audiovisuelle, dans desconditions définies par décret.