APRÈS ART. 12	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°187
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsimodifiée :
1° Après l’article 40, ilest inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« « Chapitre IIIbis
« Préservation de notresouveraineté audiovisuelle » ;
2° À la première phrase duseptième alinéa de l’article 41, le mot« dix-neuf » est remplacé par le mot :« vingt-huit ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 de la loi de 1986prévoit que les chaînes TNT locales appartenant à un même groupe nepeuvent pas couvrir plus de 19 millions d’habitants (horsIle-de-France).
Le présent amendement vise à donner la possibilité aux réseaux dechaînes locales de se développer plus largement sur le territoirenational par un rehaussement du seuil à 28 millionsd’habitants, représentant la moitié de la population française(hors Ile-de-France).
Cet ajustement donnera un nouvel élan aux réseaux de chaîneslocales qui participent, aux côtés de l’offre de service public, àla diversité des sources d’information et à l’animation de la vieéconomique, culturelle, sportive et associative locale.
Il permettra de plus d’encourager la relocalisation desinvestissements publicitaires au bénéfice de l’ensemble des médiaslocaux et de dynamiser les acteurs de l’économie locale.
Cette modification contribue donc à renforcer le pluralisme del’information locale et la souveraineté de l’audiovisuelfrançais.