ART. 2	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Berta, M. Gumbs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ce capital estincessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depréciser l’incessibilité du capital de la société « FranceMédias », de sorte à garantir la stabilisation du capital decette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de lamajorité actuelle et du gouvernement à maintenir un groupeaudiovisuel entièrement public.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagementconstant de la majorité en faveur de toutes les composantes del’audiovisuel public. Il permettra de sécuriser l’avenir d’unaudiovisuel public pérenne et indépendant.