ART. 8	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Gaultier et Mme Colboc
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 11,supprimer les mots :
« , auxquels la présente loin’a pas pour effet de mettre fin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel