ART. 9 BIS	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Colboc et M. Gaultier
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 24, supprimerles mots :
« en cause ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel