ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite affirmer sonopposition totale à la création de la holding “France Médias”regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut nationalde l’audiovisuel (INA) (France Médias Monde ayant été exclu de sonpérimètre lors des discussions en commission) - étape transitoireavant une fusion de ces entités au sein d’une entrepriseunique.
La création de cette holding - étape transitoire avant unefusion - est une idée certes récurrente depuis de nombreusesannées, mais elle ne s’est jamais justifiée.
Tout d’abord, sa mise en place serait l’aboutissement d’unprocessus de dénigrement et de fragilisation financière del’audiovisuel public mené méthodiquement depuis l’arrivéed’Emmanuel Macron au pouvoir en 2017 (qualification del’audiovisuel public par Emmanuel Macron de “honte de laRépublique”, suppression de la contribution à l’audiovisuel publicou CAP en août 2022 qui garantissait l’indépendance du servicepublic et des ressources financières pérennes permettant unevisibilité à long-terme indispensable pour investir et mener desprojets structurants, au bénéfice du renforcement de la qualité duservice public et donc au service des Français).
De plus, ce projet se mène dans un contexte d’oppositionquasi-générale exprimée par les professionnels du secteur : à titred’illustration, 5 anciens ministres de la Culture (dont certainesétaient même d’anciennes ministres d’Emmanuel Macron comme RoselyneBachelot ou Rima Abdul-Malak) ont clairement exprimé leuropposition au projet et les différentes sections des SNJ del’audiovisuel public ont également exprimé leur opposition auprojet dans une tribune publiée dans Libération le 16 avril 2024 -y voyant “un affaiblissement, une réduction de voilure, une attaquecontre les missions” de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, sous couvert d’une soi-disant “volonté” derenforcer l’audiovisuel public par la création d’une “BBC à lafrançaise”, c’est une réforme avant tout budgétaire, qui fragilisedes acteurs de l’audiovisuel public qui ont d’excellents résultats(par exemple, en termes d’audiences cf. les derniers chiffres deFrance Inter). Ainsi, aucune réforme de ce type n’est justifiée.Elle ne fait que menacer les 8 825 salariés - dont 2 748journalistes - de France Télévisions, mais également les 4 000salariés de Radio France, les 1 800 salariés de France Médias Mondeou encore les 901 salariés de l’INA (chiffres 2023). Cet argumentbudgétaire est d’autant plus illégitime qu’il ne tient pas :l’ajout d’un niveau supplémentaire de décision dans la gouvernancede l’audiovisuel public ne fera que créer une nouvelle strate dedécisions. Cela créera de nouveaux postes sans supprimer lesanciens existants au sein des différentes entités puisqu’il s’agitd’une holding - ce qui ne va qu’alourdir le processus décisionnelsans permettre d’économies. Et même la fusion ne sera pasgénératrice d’économies, comme le confirme l’ex-ministre de laCulture Roselyne Bachelot lors d’une audition de la commissiond’enquête TNT : « Depuis le temps qu’on nous vend des fusions commeétant génératrices d’économies et de meilleur fonctionnement [...]on ne va plus me la faire ». Ce projet ne fera que “mettr[e] lessociétés de l’audiovisuel public à feu et à sang”.
Il existe un véritable risque de prise de contrôle politique del’audiovisuel public, certains parlant même d’un retour à l’ORTF.Le système actuel de financement est fragile. La CAP a étésupprimée en 2022 et remplacée par l’affectation d’une fraction dela TVA dans le cadre d’une trajectoire pluriannuelle des créditsjusqu’en 2025. Ce système n’est pas satisfaisant. Mais le mécanismede financement pérenne envisagé pour le remplacer au-delà de 2025n’est également pas satisfaisant (mécanisme de prélèvement surrecettes, sur le même modèle que le financement de l’Unioneuropéenne ou des collectivités territoriales), car il ne garantitpas des ressources pérennes, prévisibles et suffisantes. Cefinancement combiné au système de gouvernance envisagé ne peut quecontribuer à “caporaliser” et soumettre l’audiovisuel public aupouvoir politique, rappelant les pires heures de l’ORTF. C’est unrisque énorme pour la préservation de la qualité, de la pluralitéet de la fiabilité de l’information, dans un contexte de diffusionmassive de fake news.
Enfin, ce projet de holding semble avant tout êtreinstrumentalisé au profit des ambitions politiques de la ministrede la Culture Rachida Dati, dont l’empressement à obtenir un bilanrapide au Ministère pour pouvoir se présenter aux électionsmunicipales en 2026 semble être supérieur à l’intérêt du public depouvoir bénéficier d’un service public audiovisuel de qualité etindépendant.