ART. 9 BIS	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°202
présenté par
Mme Colboc et M. Gaultier
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ARTICLE 9 BIS
I. – Au début de l’alinéa 51,supprimer les mots :
« En application des articlesL. 131‑2 et L. 132‑3 du code du patrimoine, ».
II. – En conséquence, supprimer ladernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel