ART. 9 BIS	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Raphaël Gérard, M. Valence, Mme Maud Petit, M. Gumbs, Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Mathiasin, M. Ledoux, M. Serva, Mme Descamps et Mme Clapot
------------
ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 28, insérerl’alinéa suivant : 
« 14° bis Àla dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, lemot : « sur » est remplacé par lesmots : « et de prévention dans le domainede » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement a pour objet de compléter les missions quiseront assignées à la future entreprise de l’audiovisuel publicdans le domaine de la santé et de la sexualité pour y introduire unvolet prévention.
L’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté decommunication prévoit que les services de communicationaudiovisuelle doivent accompagner leurs programmes destinésprioritairement à la jeunesse des objectifs de santé public et delutte contre les comportements à risque.
 Il est proposé d’élargir cette logique à l’ensembledes publics en encourageant les sociétés de l’audiovisuel public,outre la programmation d’émissions dédiées à la santé, à diffuserdes messages de prévention en santé que ce soit sur les serviceslinéaires et non linéaires. 
Cette rédaction permettrait également de prendre en compte levolet prévention lié la sexualité, que ce soit au plan descomportements à risque tels que le chemsex, de l’exposition auMST-IST, ou encore, la prévention des violences sexuelles.