ART. 9 BIS	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Raphaël Gérard
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ARTICLE 9 BIS
 
Compléter l’alinéa 71 par lesmots : 
« prévue àl’article 43‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
amendement rédactionnel