ART. 9 BIS	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, Mme Rilhac, M. Serva, Mme Métayer, M. Kamardine, Mme Descamps, M. Maillot et M. Naillet
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ARTICLE 9 BIS
Après l’alinéa 28, insérer lestrois alinéas suivants :
« 14° bis Ledeuxième alinéa de l’article 43‑11 est ainsimodifié :
« a) À la fin dela quatrième phrase, les mots : « ainsi qu’à assurer unemeilleure représentation de la diversité de la société française,notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots :« préjugés liés à la diversité de la société française endiffusant des programmes relatifs à ces sujets » ;
« b) La cinquièmephrase est complétée par les mots : « , y comprisdans sa dimension ultramarine, » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depréciser les missions de service public qui seront confiées àl’entreprise issue de la fusion à compter de 2026.
A cette fin, il propose uneréécriture des dispositions relatives à la question de la diversitéafin de préciser, d’une part, qu’en cohérence avec les articles 3-1et 20-1-A de la loi du 30 septembre 1986 , l’entreprise serachargée de lutter contre les préjugés liés à la diversitéfrançaise.
Le dernier baromètre de ladiversité de l’ARCOM met en avant le fait que si la visibilité desOutre-mer progresse, les représentations stéréotypées, voirenégatives demeurent très présentes.
D’autre part, elle propose dereprendre la rédaction en vigueur à l’article 3-1 de la loi de 1986précitée afin de conserver une mention des enjeux de la visibilitédes Outre-mer au sein de l’alinéa 2 de l’article 43-11 et declarifier l’idée que la programmation audiovisuelle doitrefléter la diversité de la société française en identifiant ausein de cette diversité française, la singularité des territoiresultramarins, sans les opposer.