ART. 3	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Le président directeurgénéral soumet à son conseil d’administration le plan et les étapesde constitution d’une entreprise unique ainsi que l’affectation desmoyens afférents. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le président directeur général, présente devant le conseild’administration les étapes de rapprochement de la société FranceMédias vers ces sociétés filiales et les ressources qui y sontaffectées.