AVANT ART. 10	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°219
présenté par
Mme Brulebois
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AVANT L’ARTICLE 10
À la fin de l’intitulé du chapitreII, substituer aux mots :
« la souverainetéaudiovisuelle de la France »
les mots :
« notre souverainetéaudiovisuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de rétablirl’article 12 de la Proposition de loi Lafon dans sa version adoptéeau Sénat.
Le délai de contrôle de l’ARCOM sur une  société détenant uneautorisation TNT, doit être ramené à deux ans après la délivrancede l’autorisation. Le délai de cinq ans est trop long. 
Il est important que l’Arcom puisse donner son agrémentrapidement lorsque les objectifs d’intérêt public sontpréservés.
Les acteurs de l’audiovisuel français ne doivent pas êtreentravés dans leurs projets. Ils doivent aussi être armés pourfaire face à la concurrence des acteurs étrangers des plateformeset aux nombreuses candidatures qui se profilent pour l’acquisitionde la ressource hertzienne par les chaînes de télévision.