APRÈS ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Toute nomination de dirigeantou directeur de la rédaction des sociétés énumérées auxarticles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication est soumise à une procédured’agrément caractérisée par un vote favorable de deux tiers despersonnels employés par lesdites sociétés. Tout changement destatut des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 est soumise àla procédure d’agrément dans les mêmes conditions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-Nupes soutient sa volonté de donner aux personnels del’audiovisuel, principaux acteurs de l’information et des contenus,la possibilité structurelle de garantir la ligne éditoriale etl’indépendance de la chaîne à laquelle ils appartiennent.
En effet, le droit à une information de qualité, complète,libre, indépendante et pluraliste est un droit inaliénable pourchaque citoyen, découlant directement de l’article 11 de laDéclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Lespersonnels de l’audiovisuel oeuvrent au sein d’entreprises demédias pour que ce droit devienne une réalité concrète pour chaqueconcitoyen, et ils sont dès lors les principaux remparts contre lesatteintes à ce droit. Ce rôle particulier de ces professions del’information dans une société démocratique nécessite que cesderniers puissent être garants de la ligne éditoriale desstructures de médias dans lesquelles ils oeuvrent. Cependant, forceest de constater qu’ils n’ont aucune possibilité structurelle pource faire. En effet, les atteintes à l’indépendance des médias sesont accrues ces dernières années. Selon Reporters sans frontières, en France la liberté de la presse est entravéepar des interférences capitalistiques fortes, et notamment par laconcentration des médias dans les mains de quelques milliardaires.Le fait que des médias appartiennent à des groupes industriels quiont d’autres intérêts que la diffusion d’une information objectiveet de qualité nuit nécessairement aux choix éditoriaux et autraitement de l’information qui est fait par ces médias.
Le « droit d’agrément » existe déjà dans certaines rédactions,de manière diverse, dans trois journaux en France : Le Monde,Libération et Mediapart. Lors d’une récente modification de sesstatuts, Mediapart a même ajouté « un droit de révocation » du oude la responsable de rédaction par un vote de ses journalistes. Cedroit d’agréement a contribué à consolider les collectifs dejournalistes et à les rendre pleinement acteurs des ligneséditoriales de leurs rédactions, et d’en garantir l’indépendance etla continuité. L’audiovisuel public doit s’en inspirer, enl’élargissant à l’ensemble du personnel, puisqu’il existe denombreux métiers autres que celui de journaliste qui composentl’audiovisuel public et le font vivre.
Il y a plus de cinquante ans, un rapport officiel demandé parGeorges Pompidou, rédigé par Raymond Lindon en décembre 1970,proposait d’instaurer cette forme de droit de regard despersonnels, et « particulièrement des journalistes » sur lesdécisions majeures touchant la vie du journal : désignation dudirecteur, fusions, fixation de la ligne générale du journal.
Cet amendement vise ainsi à donner vie à cette recommandation denombreuses organisations professionnelles et associatives : leSyndicat national des journalistes, Reporters sans frontières, leFonds pour une presse libre, etc, en conférant aux personnels desstructures de l’audiovisuel public, capital humain des médiasd’information, des droits collectifs.