ART. 10	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°223
présenté par
M. Lenormand, Mme Froger, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Après le deuxièmealinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues professionnelles,lors de la Constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pasappel à une rémunération de la part du public, un droit dediffusion d’extraits significatifs de leurs manifestations et deleurs compétitions, accompagnés de commentaires. »
« II. – Le code dusport est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 333‑1 est ainsi modifié :
« a) Après ledeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives,ainsi que les organisateurs de compétitions sportives mentionnés àl’article L. 331‑5, veillent à ce que les conditions decommercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle dont ilssont les propriétaires prévoient notamment le respect, par toutcandidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, desrègles relatives à la retransmission des évènements d’importancemajeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainageaudiovisuels. » ;
« b) Le sixièmealinéa est complété par les mots : « ainsi que lerespect, par tout candidat attributaire de droits d’exploitationaudiovisuelle, des règles relatives à la retransmission desévènements d’importance majeure et des règles encadrant lapublicité et le parrainage audiovisuels » ;
« 2° Le second alinéa del’article L. 333‑2 est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle prévoit également le respect, par toutcandidat attributaire de droits d’exploitation audiovisuelle, desrègles relatives à la retransmission des évènements d’importancemajeure ainsi que de celles encadrant la publicité et le parrainageaudiovisuels. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 10 adopté au Sénat, qui prévoyait de mieux garantirl’accès aux événements sportifs d’importance majeure à tous.
En effet, les grandes plateformesont commencé à investir le champ du sport en diffusant descompétitions en direct. Amazon prime a acquis en France les droitsde la Ligue 1 et ceux des matchs en soirée du tournoi de RolandGarros.
Il garantit ainsi  que l’ensemble des candidatsattributaires de droits d’exploitation audiovisuelle demanifestations sportives ou de compétitions sportives, quels quesoient leurs modes de commercialisation, cédés aux sociétéssportives et commercialisés par une ligue professionnelle, ou parla société commerciale créée par cette ligue, soient soumis auxmêmes règles et obligations.
 
Il reviendra à la fédération sportive, à l’organisateur decompétitions sportives, ainsi qu’à la ligue professionnelle, ou àla société commerciale qu’elle a créée, de s’assurer du respect parles candidats des règles relatives à la retransmission desévénements sportifs d’importance majeure, et à celles encadrant lapublicité et le parrainage.
Par ailleurs, il impose aux ligues professionnelles de réserveraux chaînes accessibles en clair un droit de diffuser dans leursémissions des extraits de leurs compétitions sportives.