ART. 11 BIS A	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Lenormand, Mme Froger, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot , M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 11 BIS A
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsle 2° bis de l’article 28 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative àla liberté de communication, il est inséré un2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Lapart minimale d’investissement consacrée àl’information ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir unarticle adopté au Sénat, mais supprimé en commission à l’Assembléenationale. 
Il prévoit pour les chaînesconventionnées par l’Arcom, de proposer une part minimaled’investissement consacrée à l’information. Une telle mention devraainsi figurer dans les conventions. 
Pour rappel, cette proposition estissue de la commission d’enquête sénatoriale relative à laconcentration dans les médias.