ART. 5	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Mette, M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, M. Croizier, M. Berta, M. Gumbs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France MédiasMonde ».
II. – En conséquence, procéderà la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement maintient uneconvention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde(FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégiqueapplicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de lafuture entreprise unique.
Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la Francejustifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme del’audiovisuel public.