ART. 9 BIS	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
___________________________________________________________________
RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Mette, M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Berta, M. Gumbs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 4 à 7.
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots : 
« la sociétémentionnée »
les mots :
« les sociétésmentionnées ».
III. – Enconséquence, à l’alinéa 10, procéder à la mêmesubstitution.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux sociétés mentionnées àl’article 44 ».
V. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« à la société mentionnée àl’article 44 ».
VI. – En conséquence, àl’alinéa 16, supprimer les mots :
« des sociétés prévues àl’article 44 ».
VII. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots : 
« de la société mentionnée àl’article 44 ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 21, substituer aux mots : 
« à la sociétémentionnée »
les mots : 
« aux sociétésmentionnées ».
IX. – En conséquence,supprimer les alinéas 38 et 39.
X. – En conséquence,après l’alinéa 42, insérer les trois alinéassuivants :
« III.  – La sociéténationale de programme France Médias Monde, société en charge del’audiovisuel extérieur de la France, a pour mission de contribuerà la diffusion et à la promotion de la langue française, descultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de laFrance dans le monde, notamment par la programmation et ladiffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services decommunication au public en ligne relatifs à l’actualité française,francophone, européenne et internationale.
« À cette fin, elle définit oucontribue à définir les orientations stratégiques et lacoordination des services de communication audiovisuelle, enfrançais ou en langues étrangères, destinés en particulier aupublic français résidant à l’étranger et au public étranger, éditéspar des sociétés dont elle détient tout ou partie du capital. Ellepeut les financer. Elle peut également concevoir et programmerelle-même de tels services.
« Le cahier des charges de lasociété nationale de programme France Médias Monde établi enapplication de l’article 48 définit ou contribue à définir lesobligations de service public auxquelles sont soumis les servicesmentionnés à l’alinéa précédent et les conditions dans lesquellesla société assure, par l’ensemble de ces services, la diversité etle pluralisme des programmes. »
XI. – Enconséquence, à la première phrase de l’alinéa 62,substituer aux mots :
« est soumise »
les mots :
« et la société France MédiasMonde sont soumises ».
X. – En conséquence, audébut de la seconde phrase du même alinéa, substituer aumot :
« Ses » 
le mot :
« Leurs ».
XI. – En conséquence, àl’alinéa 67, substituer aux mots : 
« de la sociétémentionnée »
les mots :
« des sociétésmentionnées » ».
XII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 69 et à l’alinéa 71,procéder à la même substitution.
XIII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 72, substituer auxmots :
« elle met en œuvre, dans desprogrammes télévisés spécifiques et au moyen des œuvres de fictionqu’elle diffuse, sa »
les mots :
« elles mettent en œuvre, dansdes programmes télévisés spécifiques et au moyen des œuvres defiction qu’elles diffusent, leur ».
XIV. – En conséquence, àl’alinéa 76, substituer aux mots :
« La sociétémentionnée » 
les mots :
« Les sociétésmentionnées ».
XV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 81, substituer auxmots :
« deux sociétés FranceMédias » 
les mots :
« sociétés France Médias,France Médias Monde ».
XVI. – En conséquence, audébut de la seconde phrase de l’alinéa 84, substituer aumot : 
« Elle »
les mots :
« La convention stratégiquepluriannuelle de la société France Médias Monde ».
XVII. – En conséquence, àl’alinéa 86, après le mot : 
« Médias »
insérer les mots :
« et la convention stratégiquede la société France Médias Monde ».
XVIII. – En conséquence,à l’alinéa 88, après le mot : 
« Médias »
insérer les mots : 
« , France MédiasMonde ».
XIX. – En conséquence, àl’alinéa 101, substituer aux mots : 
« la sociétémentionnée »
les mots :
« les sociétésmentionnées ».
XX. – En conséquence, àl’alinéa 111, supprimer les mots :
« , France MédiasMonde ».
XXI. – En conséquence, àl’alinéa 116, substituer aux mots :
« Radio France et FranceMédias Monde »
les mots : 
« et Radio France ».
XXII. – En conséquence, àl’alinéa 118, supprimer les mots : 
« , de France MédiasMonde ».
XXIII. – En conséquence,supprimer les alinéas 119, 122, 123 et 125 à133.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement retire France MédiasMonde (FMM) de la future entreprise unique France Médias.
Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la Francejustifient en effet de placer FMM en dehors du champ de la réformede l’audiovisuel public et de la maintenir comme société nationalede programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
Cet amendement vise à maintenir, aux articles 44 et 53 de la loidu 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,les missions et compétences actuelles de FMM, et procède auxmodifications de conséquence nécessaires.
Cela implique également d’apporter les ajustements nécessaires pourassurer la cohérence entre cette décision et le cadre législatif envigueur.