ART. 8	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Mette, M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Berta, M. Gumbs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 8
Rédiger ainsil’alinéa 12 : 
« Les contrats d’objectifs etde moyens conclus avec la société France Médias Monde et la sociétéARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédactionantérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jusqu’à leurterme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une conventionstratégique pluriannuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, visantà harmoniser les dispositions de l’article 8 suite à l’adoption desamendements AC38, AC179 et AC243 lors de l’examen du texte enCommission des Affaires culturelles et de l’éducation, qui excluentFrance Médias Monde du périmètre de la réforme.
Cet amendement modifie l’alinéa 12 pour préciser que, au mêmetitre qu’ARTE-France, le Contrat d’objectifs et de moyens de FranceMédias Monde continue de s’appliquer jusqu’à son terme ou jusqu’àce qu’il soit remplacé par une convention stratégiquepluriannuelle.