ART. 5	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« conventions », 
insérer les mots : 
« et l’avis de l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle etnumérique mentionné au dernier alinéa du présentII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer la connaissance du Parlement, en vue de l’examen parcelui-ci des projets de conventions pluriannuellesstratégiques.
Pour cela, il vise à assurer que le Parlement se prononce aprèsavoir reçu à la fois les projets de conventions et l’avis del’ARCOM sur ceux-ci.