APRÈS ART. 5	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2024
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RELATIVE À LA RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 2621)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°232
présenté par
M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lors du contrôle de la sociétéFrance Médias par la Cour des comptes, tel que prévu à l’articleL. 111‑4 du code des juridictions financières, cette dernièreémet un avis sur l’adéquation du niveau pluriannuel de la ressourcepublique mentionnée à l’article 53 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 précitée, aux niveaux d’investissementnécessaires pour satisfaire aux orientations stratégies et axesprioritaires de développement prévus par la convention stratégiquepluriannuelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer la connaissance du Gouvernement, du Parlement et del’ensemble des Français sur l’adéquation du niveau des budgetsalloués à l’audiovisuel public avec les objectifs qui lui sontfixés. Il précise que le contrôle de la Cour des Comptes surl’activité de France Médias, déjà prévu par la loi, émet notammentun avis sur l’adéquation entre objectifs fixés à la société etbudget qui lui est affecté par l’État pour cela.
Cet amendement ne viendrait pas court-circuiter le rôle deParlement, mais au contraire le renforcer en améliorant saconnaissance sur le sujet, et ainsi lui permettre un vote desbudgets et conventions stratégiques pluriannuelles le plus éclairépossible.
Rappelons que les Français sont particulièrement attachés àl’audiovisuel public, signe de qualité et de traitement juste del’information. Il est donc nécessaire de garantir que les moyensqui lui sont alloués permettent de maintenir cette qualité desprogrammes.